La loi Climat et Résilience marque un tournant dans l’utilisation des outils de la commande publique pour accélérer la transition écologique et sociale. À partir du 21 août 2026, chaque marché public devra intégrer au moins une clause environnementale (et une clause sociale s’il est supérieur aux seuils européens, sauf dérogation), tout en intégrant l’environnement dans les critères d’attribution. Cette évolution ambitieuse de la réglementation pose des défis majeurs : comment déployer ces obligations dans l’ensemble des marchés publics ?
Une obligation réglementaire de clauses environnementales et sociales (et ses exceptions)
Quelles obligations de clauses environnementales et sociales dans les marchés publics ?
Dès août 2026, la loi imposera d’intégrer au moins une clause environnementale dans chaque marché public (et une clause sociale pour les marchés supérieurs aux seuils européens). Ces clauses doivent être vérifiables et pertinentes par rapport à l’objet du marché.
Pour les clauses sociales, l’obligation s’applique à tous les marchés, sauf exceptions limitées aux cas suivants :
- La prise en compte d’une clause sociale ne présente pas un lien suffisant avec l’objet du marché.
- Cette prise en compte restreint la concurrence ou rend techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation.
- Une solution sans prise en compte est immédiatement disponible.
- Il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois.
Les clauses sociales peuvent porter sur l’insertion professionnelle comme la réservation de lots pour des ESAT ou des entreprises adaptées, l’emploi de personnes en situation de handicap, ou encore la formation des salariés.
Pour les clauses environnementales, l’obligation s’applique à chaque marché sans minimum de montant.
Des difficultés de mise en œuvre pour certains marchés
L’intégration de ces clauses n’est pas toujours évidente pour certains domaines d’achat.
Pour les prestations intellectuelles par exemple, il peut être complexe d’identifier des clauses sociales ou environnementales pertinentes. Comment mettre une clause environnementale dans un marché de conseil en stratégie ? Les acheteurs doivent alors faire preuve de créativité, en intégrant des clauses sur le déplacement des prestataires ou le numérique responsable, tout en gardant à l’esprit que les clauses doivent porter sur l’objet du marché.
Pour vous faire accompagner, vous pouvez consulter les ressources sur le portail achats-durables.fr.
Repenser les critères d’attribution : vers une logique de coût global
Quelle réglementation pour les critères d’attribution ?
La loi impose désormais aux acheteurs publics d’intégrer au moins un critère environnemental, ou de raisonner en coût global plutôt qu’en prix.
Le coût global prend en compte non seulement le prix d’achat, mais également les coûts d’usage et de fin de vie, ainsi que les externalités environnementales (émissions de CO2, consommation de ressources...). Cette approche s’appuie sur une analyse du cycle de vie, qui évalue l’impact environnemental d’un produit ou service de sa production à sa fin de vie.
Comment mettre en place ce critère environnemental ?
La pondération du critère d’attribution environnemental n’est pas encadrée par la loi, et les acheteurs sont donc libres de la décider. Toutefois, il est pertinent pour un acheteur public ambitieux de pondérer suffisamment ce critère afin qu’il soit discriminant.
Si l’entité acheteuse dispose d’un SPASER, un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (obligatoire pour tous les acheteurs publics dont le volume d’achats dépasse 50 millions d’euros par an), celui-ci peut imposer un pourcentage minimal pour les critères environnementaux. Par exemple, le SPASER de l’Etat fixe à 10 % la pondération minimale du critère d’attribution environnemental.
Enfin, il est utile de détailler ce critère en sous-critères liés chacun à un aspect de l’objet du marché, et de proposer aux fournisseurs un cadre de réponse environnemental. Cela permet de faciliter et de rendre transparente la notation des offres.
En résumé :
Quelles clauses et critères au sens de la Loi Climat et Résilience ?
- L’article 35 de la Loi Climat et Résilience s’applique à tous les acheteurs publics à partir du 21 août 2026.
- Il sera obligatoire d’intégrer une clause environnementale à tous les marchés publics dès le premier euro d’achat. Cette clause doit être précise et engageante.
- Une clause sociale sera obligatoire pour tous les marchés supérieurs aux seuils européens sauf motif de dérogation prévu par la Loi et justifié.
- L’environnement doit être pris en compte dans les critères d’attribution, soit par un critère environnemental, soit « coût global » (qui intègre les externalités environnementales).
Bonnes pratiques :
- Il faut définir ses clauses avec précision, elles doivent pouvoir se vérifier en exécution et être liées à des pénalités si elles ne sont pas respectées.Un simple rappel au titulaire de ses obligations réglementaires ne peut constituer une clause suffisamment engageante.
- Il est nécessaire d’adapter les clauses au domaine d’achats, les clauses génériques sont en général peu efficientes.
- Pensez à intégrer des clauses environnementales dans ses conditions générales d’achats pour couvrir les achats de faibles montants.
- Pondérez suffisamment le critère d’attribution environnemental afin qu’il soit discriminant.
- Prévoyez des sous-critères liés à l’objet du marché et un cadre de réponse environnemental pour faciliter la notation des offres.
Loi Climat et Résilience : sur quels moyens de conception peuvent s’appuyer les acheteurs ?
Pour préparer leurs marchés et leurs stratégies d’achat, rédiger leurs clauses et critères, les acheteurs ont plusieurs méthodes à leur disposition :
- Le parangonnage : Un acheteur peut réaliser un benchmark, une analyse comparative des pratiques des autres acheteurs publics. Le but est d’étudier d’autres DCE dont les clauses et critères paraissent pertinents.
- Un clausier : Grâce au parangonnage, il est ensuite utile d’établir un clausier, c’est-à-dire une bibliothèque de clauses exemplaires issues de CCAP, CCTP, RC et annexes financières de marchés publics comparables.
- Une démarche d’analyse du cycle de vie : Il est possible de mettre en place une démarche cycle de vie de l’achat, et ainsi ne plus considérer le « prix » lorsqu’il apparaît pertinent de penser au coût global de l’achat et à ses considérations environnementales.
- Un outil rédactionnel : Les acheteurs peuvent s’appuyer sur un outil d’aide à la rédaction de clauses et critères augmenté par IA.
Pour répondre à ces besoins, Ytera et Neqo ont codéveloppé OPC, un outil d’aide à la rédaction de clauses et critères environnementaux et sociaux dédié à la commande publique, basé sur des sources juridiques fiables et alimenté par une base de plus de 300 000 DCE publiés.
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Références :
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
- Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
Nota : Des jurisprudences viendront peut-être préciser certains éléments d’application de cette loi une fois qu’elle sera en application.
