Entre février et septembre 2026, Ytera et CKS Public ont organisé une série de sept webinaires consacrés à la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience dans les principales familles d'achats de la commande publique.
Ces sessions avaient pour ambition de fournir aux acheteurs publics des méthodes, outils et exemples concrets pour intégrer efficacement les nouvelles exigences réglementaires dans leurs marchés. Grâce à cet article, faisons le point sur les enseignements clés à retenir concernant la loi Climat et Résilience.
Pourquoi la loi Climat et Résilience change la donne ?
Depuis le , la loi Climat et Résilience marque une évolution majeure de la commande publique, imposant le développement durable comme thématique incontournable de tout acte d'achat.
L'objectif n'est plus uniquement de sélectionner l'offre la moins coûteuse à l'achat, mais l'offre la plus performante sur les plans économique, environnemental et social, tout au long de son cycle de vie.
Elle conduit notamment les acheteurs à :
- intégrer une considération environnementale dans tous les marchés, dès le premier euro, au travers d'une clause technique ou d'une condition d'exécution ;
- prévoir au moins un critère environnemental dans l'analyse des offres lorsque plusieurs critères sont utilisés ;
- intégrer une clause sociale dans les marchés supérieurs aux seuils européens (hors exceptions prévues par les textes) ;
- raisonner en coût complet, et lorsque cela est pertinent, en coût du cycle de vie.
La performance d'un achat ne se mesure plus uniquement par son prix d'acquisition, mais par la valeur qu'il crée sur l'ensemble de son cycle de vie.
Les cinq enseignements majeurs
1. Tout commence par une bonne définition du besoin
Le premier levier de l'achat responsable n'est ni la clause environnementale ni le critère d'attribution : c'est l'expression du besoin.
Avant de lancer une consultation, il convient de se poser plusieurs questions :
- L'achat est-il réellement nécessaire ?
- Peut-on prolonger la durée de vie de l'existant ?
- Le besoin peut-il être mutualisé ?
- Une solution de réparation, de réemploi ou de réutilisation est-elle envisageable ?
- Existe-t-il une alternative plus sobre ?
Un besoin bien défini est souvent le meilleur levier de performance environnementale.
2. Le prix seul n'est plus suffisant
Au titre de la loi Climat et Résilience, l'acheteur est désormais invité à raisonner en coût complet, voire en coût du cycle de vie, afin de prendre en compte :
- le coût d'acquisition ;
- les coûts d'exploitation ;
- la maintenance ;
- les consommations d'énergie et de consommables ;
- la fin de vie ;
- les externalités environnementales.
Cette approche permet d'apprécier la véritable performance économique et environnementale d'une offre.
Pour en savoir plus, retrouvez notre article sur la monétisation des externalités environnementales : Monétiser les externalités en achat public.
3. Des clauses utiles avant tout
Une clause environnementale et/ou sociale n'est efficace que si elle est :
- adaptée au marché ;
- compréhensible par les entreprises ;
- objectivement vérifiable ;
- accompagnée d'indicateurs de suivi.
L'objectif n'est pas d'accumuler des exigences, mais de sélectionner celles qui auront un réel impact au-delà du simple rappel à la réglementation ou d'une clause incitative.
4. Des critères qui permettent réellement de départager les offres
Les critères environnementaux doivent porter sur des éléments directement liés à l'objet du marché et être accompagnés des preuves attendues (certificats, méthodologie, fiches techniques, plan d'action…).
Les intervenantes recommandent, lorsque cela est pertinent, une pondération d'au moins 10 %, afin de donner un véritable poids aux enjeux environnementaux dans le choix de l'offre.
5. Le suivi est aussi important que la rédaction
Des indicateurs, des justificatifs, des points d'étape, voire des pénalités, permettent de vérifier que les engagements pris par le titulaire sont effectivement respectés.
La réussite d'un marché responsable se joue autant pendant son exécution que lors de sa rédaction.
Les difficultés qui font consensus
Malgré une volonté largement partagée de développer les achats responsables, plusieurs défis sont partagés par les acheteurs.
- Transformer la réglementation en clauses opérationnelles
Comprendre la loi est une première étape. La traduire dans un dossier de consultation, avec des clauses adaptées et juridiquement sécurisées, reste l'une des principales difficultés rencontrées par les acheteurs.
- Disposer de données fiables
L'approche en coût du cycle de vie nécessite des données techniques et environnementales encore parfois difficiles à obtenir ou à comparer.
- Trouver le juste niveau d'exigence
Les clauses doivent être suffisamment ambitieuses pour produire un effet réel, sans pour autant restreindre la concurrence ou créer des exigences disproportionnées.
- Accompagner les acteurs
La réussite des achats responsables repose sur une mobilisation collective : acheteurs, prescripteurs, juristes, directions métiers et entreprises doivent partager une même compréhension des objectifs poursuivis.
Les achats responsables ne relèvent pas uniquement de la fonction achat : ils constituent un projet collectif.
Les bonnes pratiques à retenir
Connaître la réglementation propre à chaque famille d'achats
Au-delà de la loi Climat et Résilience, plusieurs filières sont soumises à des réglementations sectorielles (EGAlim, AGEC, REEN, RE2020, LOM…).
La première étape consiste donc à identifier les textes applicables à son segment d'achat afin de construire des marchés conformes et cohérents.
Adopter une approche en cycle de vie
La réflexion environnementale doit être menée sur l'ensemble du cycle de vie du produit ou du service, « du berceau à la tombe ».
À chaque étape (matières premières, fabrication, transport, utilisation, fin de vie), l'acheteur peut identifier les principaux impacts environnementaux et sociaux, puis les hiérarchiser en tenant compte des enjeux du secteur et des échanges avec les fournisseurs.
Cette analyse permet ensuite de sélectionner les clauses et critères les plus pertinents.
Constituer un clausier
Créer une bibliothèque de clauses permet de :
- capitaliser les bonnes pratiques ;
- harmoniser les consultations ;
- sécuriser les marchés ;
- gagner un temps précieux.
Un clausier peut intégrer :
- des clauses générales ;
- des clauses spécifiques par famille d'achats ;
- des critères d'attribution ;
- des indicateurs de suivi ;
- des modalités de contrôle.
En savoir plus sur nos outils d'aide à la rédaction assistée par intelligence artificielle : Logiciel de gestion des achats et marchés publics.
Faire du parangonnage
Il est conseillé aux acheteurs d'analyser les dossiers de consultation publiés par d'autres organismes afin d'identifier des clauses pertinentes et des méthodes d'évaluation efficaces.
Le parangonnage permet d'accélérer la montée en compétence tout en évitant de repartir de zéro à chaque consultation.
Le parangonnage permet d'établir un clausier comprenant des clauses générales et spécifiques à chaque segment d'achat.
Mutualiser les pratiques
Partager les retours d'expérience, les outils, les critères ou les clauses constitue un véritable levier d'amélioration continue. Les achats responsables gagnent en efficacité lorsque les connaissances sont capitalisées et diffusées.
Utiliser une check-list avant toute publication
Une check-list permet de vérifier systématiquement que le marché intègre :
- les exigences réglementaires applicables ;
- les clauses environnementales et sociales ;
- les critères d'attribution adaptés ;
- les modalités de contrôle et de suivi.
Cette étape simple permet de sécuriser les consultations et de limiter les oublis.
Les spécificités par famille d'achats (non exhaustives)
| Famille d'achats | Réglementations sectorielles | Principales thématiques de clauses / critères en lien avec la loi Climat et Résilience |
|---|---|---|
| Transport | Loi d'orientation des mobilités (LOM), loi AGEC | Environnemental : achats en coût complet, véhicules à faibles émissions, réemploi, matières recyclées, formation à l'écoconduite, écoconduite, optimisation des déplacements et réduction de l'empreinte carbone. Social : accessibilité, insertion sociale. |
| Produits de santé | Pas de réglementation sectorielle spécifique | Environnemental : travailler la juste prescription, valoriser l'indice PBT (médicaments) et l'Index DM Durable (dispositifs médicaux), achats en coût complet des équipements, réduction des emballages, gestion des déchets, optimisation des transports et réduction de l'empreinte carbone des livraisons. |
| Informatique | Loi REEN, loi AGEC | Environnemental : réparabilité et durabilité du matériel, réemploi, intégration de matières recyclées, sobriété numérique (Green IT). Social : accessibilité, droits humains dans les chaînes d'approvisionnement. |
| Fournitures | Loi AGEC, loi EGAlim (pour les segments concernés) | Environnemental : raisonner au juste besoin, réemploi, intégrer des matières recyclées, réduction des emballages, produits économes en énergie ou labellisés, produits de qualité et bio (ou équivalents). |
| Travaux | RE2020, code de l'énergie, code de l'environnement | Environnemental : matériaux bas carbone et biosourcés (labels), réemploi des matériaux, optimisation des déplacements, sobriété énergétique. Social : égalité femmes-hommes, santé et sécurité au travail, insertion sociale. |
| Prestations intellectuelles | Pas de réglementation sectorielle spécifique | Environnemental : sobriété des déplacements, critères environnementaux adaptés, accessibilité des livrables, limitation de l'impact du numérique, prise en compte de l'environnemental dans l'objet même de la prestation quand c'est possible. |
| Services | Loi EGAlim, obligation de reprise du personnel pour certains secteurs | Environnemental : recours à des fournitures plus durables, des techniques plus économes, ou optimisation de l'empreinte environnementale du déplacement des prestataires. Social : conditions de travail, insertion sociale, plan de progrès social. |
La loi Climat et Résilience constitue une opportunité de faire de la commande publique un levier concret de la transition écologique, sociale et économique.
Pour aller plus loin
- Guide sur la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience : Fiche explicative loi climat (PDF)
- Guide sur les clauses environnementales génériques de l'OECP : Clauses et recommandations générales — Achats-durables.gouv.fr
- La Réf., qui recense les réglementations sectorielles applicables aux achats responsables : La Réf. — l'outil pour connaître la réglementation des achats publics durables
La plupart de ces ressources sont accessibles depuis le Portail achats durables.
Axe environnement
- Labels environnementaux — ADEME
- Fiches outils de la DAE — Achats éco-responsables
- Guide de mise en œuvre de l'article 58 de la loi AGEC
- Loi EGAlim — ma-cantine.agriculture.gouv.fr
- Indice de durabilité — ecologie.gouv.fr
- Loi REEN — Numérique responsable
- Fiches outils de la DAE sur les tableurs de calcul du BEGES :
- Index DM Durable — SNITEM
- Outil SEVE-TP
Axe social
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